Arrêté du 9 février 1999 fixant la répartition des sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire du tourisme

J.O. Numéro 46 du 24 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02853
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Arrêté du 9 février 1999 fixant la répartition des sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire du tourisme

NOR : EQUZ9900156A

La secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant les modalités et la date de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de la direction du tourisme ;
Vu les résultats de la consultation du personnel du 28 janvier 1999,
Arrête :

Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire sont désignés sur proposition des organisations syndicales pour une période de trois ans.

Art. 2. - Le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales représentatives des personnels du tourisme est fixé ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 46 du 24/02/1999 page 2853 à 2854
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Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de quinze jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

Art. 4. - Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 1999.

Michelle Demessine